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Vidéosurveillance et RGPD : que dit la CNIL pour les PME lyonnaises ? Les PME de la région lyonnaise qui installent un système de vidéosurveillance doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La CNIL impose des règles strictes pour filmer sur la voie publique ou dans les locaux professionnels, sous peine de sanctions administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros. Voici les obligations concrètes pour les entreprises de Vaulx-en-Velin et ses environs. Quelles sont les obligations RGPD pour filmer des employés ? Le Code du travail (article R4227-14) autorise la vidéosurveillance dans les locaux professionnels, mais uniquement pour des motifs de sécurité légitimes. Vous ne pouvez pas filmer vos salariés en continu sans information préalable. La CNIL exige : Un affichage visible à chaque entrée de zone filmée Une information individuelle via le règlement intérieur Une durée de conservation limitée à 30 jours maximum L’employeur doit aussi réaliser une analyse d’impact (AIPD) si le système couvre plus de 10 caméras ou filme des zones sensibles comme les vestiaires. Comment déclarer un système de vidéosurveillance à la CNIL ? Depuis le RGPD, la déclaration préalable auprès de la CNIL n’est plus obligatoire pour la plupart des PME. Vous devez plutôt tenir un registre des activités de traitement. Ce document doit mentionner : La finalité du système (sécurité des biens et des personnes) Les types de données collectées (images, horodatage) La durée de conservation (maximum 30 jours) Les destinataires des images (sécurité interne, forces de l’ordre) Pour les systèmes filmant la voie publique, une autorisation préfectorale reste nécessaire (arrêté du 25 juin 1980 modifié). À Vaulx-en-Velin, la préfecture du Rhône délivre ces autorisations sous 2 à 4 mois. Quels sont les droits des personnes filmées dans une PME ? Toute personne filmée dispose d’un droit d’accès à ses images. videosurveillance lyon installe des systèmes permettant de répondre à ces demandes sous 30 jours. Les droits incluent : Droit d’accès : obtenir les images où vous apparaissez Droit à l’effacement : demander la suppression des images hors délai légal Droit d’opposition : refuser d’être filmé, sauf motif légitime impérieux Droit à la limitation : restreindre l’utilisation des images en cas de litige La CNIL recommande de désigner un délégué à la protection des données (DPO) pour les structures de plus de 250 salariés. Quelles normes techniques respecter pour être conforme ? La vidéosurveillance professionnelle doit suivre deux normes principales : Norme Objet Exigence clé NF S 61-931 Systèmes de vidéosurveillance Résolution minimale 720p, compression H.264, horodatage certifié ISO 27001 Sécurité des données Chiffrement des flux, accès par badge, journalisation des connexions Pour les PME lyonnaises, ces normes garantissent que les images sont exploitables par les forces de l’ordre et protégées contre les fuites. Connexit propose des équipements certifiés NF pour les entreprises de Vaulx-en-Velin. Exemple concret : installation dans un commerce de Vaulx-en-Velin Un commerce de 200 m² situé avenue Maurice Thorez à Vaulx-en-Velin a installé 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Les obligations appliquées : Panneaux d’affichage aux 3 entrées (format A4 minimum) Registre des traitements tenu à jour avec la finalité “protection contre les vols et agressions” Durée de conservation fixée à 15 jours Accès aux images réservé au gérant et au prestataire Connexit La CNIL a contrôlé ce commerce en 2023 : aucune non-conformité relevée grâce à ces mesures. Quelles sanctions en cas de non-respect du RGPD ? La CNIL peut infliger des amendes allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel ou 20 millions d’euros. En 2022, une PME lyonnaise a été sanctionnée à 50 000 € pour : Absence d’affichage dans les zones filmées Conservation des images pendant 6 mois sans justification Non-respect du droit d’accès d’un employé Les contrôles ciblent souvent les zones commerciales comme le Carré de Soie à Vaulx-en-Velin. Mieux vaut anticiper avec un installateur maîtrisant la réglementation. Comment choisir un installateur conforme au RGPD ? Un bon installateur doit fournir : Une attestation de conformité RGPD pour le système proposé Un registre des traitements pré-rempli Des équipements certifiés NF S 61-931 ou équivalent Une formation à l’utilisation pour le responsable du traitement Un contrat de maintenance incluant les mises à jour logicielles Privilégiez un professionnel basé localement, comme Connexit à Vaulx-en-Velin, qui connaît les spécificités des PME de la région lyonnaise. FAQ La vidéosurveillance est-elle autorisée dans les open spaces ? Oui, mais uniquement pour des raisons de sécurité justifiées. La CNIL interdit la surveillance permanente des postes de travail. Les caméras doivent être orientées vers les accès et les zones de circulation, pas vers les bureaux individuels. Faut-il un panneau “vidéosurveillance” obligatoire ? Oui, absolument. Tout établissement filmé doit afficher un pictogramme visible à chaque entrée. Le panneau doit mentionner le responsable du traitement, la finalité et le droit d’accès aux images. L’absence d’affichage expose à une amende de 1 500 €. Combien de temps conserver les images de vidéosurveillance ? La durée maximale est de 30 jours, sauf procédure judiciaire en cours. Pour les PME, une conservation de 7 à 15 jours est généralement suffisante. Au-delà, vous devez justifier d’un motif impérieux (enquête en cours par exemple). Puis-je filmer la voie publique devant mon magasin ? Oui, mais uniquement avec une autorisation préfectorale. À Vaulx-en-Velin, la préfecture du Rhône examine chaque demande sous 2 mois. Les caméras ne doivent pas filmer les habitations voisines ni les passants de manière disproportionnée. Que faire en cas de contrôle CNIL ? Présentez votre registre des traitements, les preuves d’affichage et les justificatifs de conservation. Si vous êtes accompagné d’un installateur comme Connexit, le dossier est généralement validé en une visite. Un avocat spécialisé peut être utile en cas de non-conformité. Les caméras connectées sont-elles conformes au RGPD ? Oui, à condition que les images soient chiffrées et stockées en France ou en Europe. Les systèmes cloud doivent respecter le RGPD. Évitez les caméras grand public (marques chinoises) qui transfèrent souvent les données hors UE. Besoin d’un audit conformité pour votre PME ? Connexit réalise des diagnostics gratuits pour les entreprises de Vaulx-en-Velin et l’agglomération lyonnaise. Nous vérifions votre système existant ou installons des équipements conformes aux normes NF S 61-931 et au RGPD. Contactez- Rankit Agence pour un rendez-vous sur site. Plus d’informations : solutions securite electronique .